Licence nationale de données publiques ouvertes

Le Décret Gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes prévoit l’adoption d’une licence à la publication des données ouvertes.

Conformément aux dispositions dudit décret et « sous réserve des dispositions de la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information, chaque jeu de données doit être publié sur la base d'une licence de données publiques ouvertes » (Art. 11 du décret).

Licence nationale de données publiques ouvertes.