Conditions générales d’utilisation

I. Portée de la plateforme nationale Open Data et services fournis

data.gov.tn représente le point d’accès unique aux données publiques ouvertes produites et publiées par les structures publiques aux niveaux national et local. Il s’agit de la plate-forme web nationale qui agrège le catalogue de données ouvertes publiées par les organismes publics et à laquelle le public peut accéder sans restriction (Décret gouvernemental n° 2021-3).

Cette plateforme est développée et gérée par l’unité de l’administration électronique à la Présidence du Gouvernement.

Conformément aux dispositions du Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes, certaines terminologies ont été définies dans l’objectif de standardiser les termes techniques relatifs aux données ouvertes à savoir :

- Producteur : Il s’agit de toute structure publique qui produit une donnée publique et l’ouvre à la réutilisation dans les libertés et les conditions prévues par cette licence.

- Données publiques ouvertes : données publiques librement accessibles et réutilisables par le public, disponibles sous un format ouvert, lisibles par machine et non soumises à des restrictions liées aux droits d'autrui dont la protection de sa vie privée, ses données personnelles, sa propriété intellectuelle et d'autres droits couverts par une protection légale ;

- Jeu de données : une collection d'éléments connexes de données associées entre elles et accessibles individuellement ou de façon combinée, ou gérées comme une entité.

- Licence de données publiques ouvertes : Il s'agit d'un document lié aux jeux de données publiques ouvertes publiées qui spécifie les règles de leur disponibilité et de leur utilisation.

- Réutilisateur : toute personne physique ou morale qui réutilise les données publiques ouvertes conformément aux conditions prévues dans la licence régissant l’ouverture des données publiques en Tunisie.

- API : Interface logicielle de programmation permettant un accès informatique automatisé à des contenus.

1. Fonctionnalités offertes par la plateforme

La plateforme data.gov.tn est orientée aux structures publiques en les permettant de publier leurs jeux de données de deux manières :

- Manuellement : chaque structure ou fournisseur de données peut gérer les fichiers de données, tandis que les métadonnées sont fournies au catalogue central afin de maintenir l’accès et la recherche interministérielle ;

- Automatiquement : chaque structure disposant d’un catalogue de données (portail open data sectoriel) peut contribuer au catalogue central et synchroniser son catalogue avec celui national. Il s’agit de l’interconnexion entre deux catalogues de données en tenant en compte la synchronisation des métadonnées.

A cet effet, data.gov.tn fournit aux utilisateurs un certain nombre de fonctionnalités à savoir :

- L’accès sans restriction à la plateforme

- La consultation, téléchargement, et réutilisation des jeux de données

- La publication et gestion les réutilisations de données ouvertes

- La création du compte utilisateur et suivi de son activité de publication des données ouvertes (tableau de bord, chiffres clés).

- L’utilisation des mécanismes de participation et d'interaction autour les jeux de données disponibles (demande d’ajout de données, signalement de dysfonctionnement, commentaire sur un jeu de données).

II. Droits, devoirs et responsabilités des acteurs impliqués dans l’écosystème open data

1. Responsabilités des structures publiques

1) Publier les données publiques en format ouvert, et leurs ressources et sur le portail national tout en respectant les éléments suivants :

• Suivre la fréquence de mise à jour inclus dans l'inventaire des données,
• Anonymiser les données personnelles en maintenant toutes les autres données,
• Veiller à ce que la publication des données soit continue et à ce que sa publication et sa mise à jour ne puissent être interrompues et que si l'organisme cesse de produire elle-même les données les utilisateurs sont informés de la suspension de production de données.

2) Adopter le processus de publication automatique des données dans les cas où des jeux de données sont extraits d'un système d'information tout en signalant au niveau des métadonnées y associées qu'ils sont publiés automatiquement.

3) S’assurer de l’interconnexion du portail sectoriel avec le portail national ; et faciliter l'accès à ces données en les téléchargeant directement ou en adoptant une API.

4) Gérer les demandes d’ouverture de données, les commentaires des utilisateurs soumis autour les jeux de données publiés.

5) Gérer et traiter les anomalies de dysfonctionnement reçues sur leurs données publiées publiés via le portail

6) sont seules responsables des données, métadonnées ou contenus qu’ils publient sur le portail.

2. Responsabilités de l’Unité de l’Administration Electronique (équipe open data)

- Administrer le portail national des données ouvertes;

- S’assurer de la disponibilité du portail d’une manière continue sauf en cas de problème technique ou d’exploitation spécifique lié aux services du portail;

- Fournir aux structures publiques diverses modalités de publication de leurs jeux de données dont notamment : publication manuelle via l’interface web du backoffice du portail, par moissonnage de la plateforme sectorielle de la structure publique ;

- S’assurer que la publication des jeux de données sur le portail soit conforme aux éléments susmentionnés et aux dispositions du Décret Gouvernemental n°2021-03,

- Ne pas effectuer une vérification ou contrôle à priori sur les jeux de données publiés par les structures publiques,

- Gérer et modérer les mécanismes de participation fournis par le portail (demandes de contact, demandes d'ajout des données, demandes d’ajout de réutilisations, commentaires,…) ;

- Supprimer, sans préavis, les contenus non liés avec la portée et les services du portail (publicité de promotion, etc.) et susceptibles d'entraver le bon fonctionnement de la plateforme et d'enfreindre les réglementations en vigueur.

3. Droits et responsabilités des utilisateurs

- Accéder au portail sans restriction de vérification ou d’authentification

- Consulter, télécharger et de réutiliser les jeux de données publiés en tenant compte des éléments suivants :

• La non-révocabilité du droit de réutilisation des données telle que définie dans la licence utilisée par la structure publique propriétaire des données,
• La possibilité d'utiliser les données à des fins commerciales et non commerciales,
• L’obligation de référencer le producteur de données ainsi que la date des données utilisées.
• La veille à souscrire sur le portail national l’ensemble des réutilisations développées en se basant sur les données ouvertes.

- Peut signaler un contenu non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation ;

- Veiller à ne pas inclure d'informations qui violent les droits d'auteur et d'autrui, la vie privée, etc., lors de la rédaction de commentaires, l’envoi des demandes/requêtes, etc.,

- Lors de la création d’un compte utilisateur, veiller à fournir des informations précises et s’assurer de leur actualisation.

Si les informations fournies par l’utilisateur s’avèrent erronées ou s’il viole les conditions générales d’utilisation, la structure responsable (equipe open data) peut suspendre partiellement ou totalement l’utilisation des services du portail.

III. Évolution des conditions générales d’utilisation

Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être revus et/ou amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.