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Les données publiques ouvertes sont les « données publiques librement accessibles et réutilisables par le public, disponibles sous un format ouvert, lisibles par machine et non soumises à des restrictions liées aux droits d'autrui dont la protection de sa vie privée, ses données personnelles, sa propriété intellectuelle et d'autres droits couverts par une protection légale. » (Art. 3 du Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes).
Une licence de données publiques ouvertes est «un document lié aux jeux de données publiques ouvertes publiées qui spécifie les règles de leur disponibilité et de leur utilisation».
Généralement, une licence de données publiques ouvertes doit prendre en compte les caractéristiques suivantes :
- Non-révocabilité du droit de réutilisation des données telle que définie dans la licence,
- Possibilité d'utiliser les données à des fins commerciales et non commerciales,
- Obligation de référencer le producteur de données ainsi que la date des données utilisées par les utilisateurs des données.
L'initiative d'ouverture des données publiques en Tunisie est régie par le décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes
Le décret gouvernemental a pour objectif d’organiser la publication de données publiques conformément au principe de l’ouverture par défaut, et ce dans le but de :
- Promouvoir les principes de transparence et de reddition des comptes,
- Soutenir la participation du public à l’élaboration des politiques publiques ainsi qu’au suivi de leur mise en œuvre et de leur évaluation,
- Moderniser l’administration et améliorer la qualité et l’efficacité des services publics,
- Contribuer à la mise en place d’un cadre approprié pour favoriser le développement économique et créer des opportunités d’emploi supplémentaires, notamment en stimulant la création des start-ups qui œuvrent pour la création de nouveaux cas d’usages innovants en exploitant des données publiques.
Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes
Le décret gouvernemental s'applique aux organismes publics visés à l'article 2 de la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l'information.
Conformément aux dispositions de ladite loi organique, les organismes sont les suivants :
- la Présidence de la République et ses organismes,
- la Présidence du gouvernement et ses organismes,
- l’assemblée des représentants du peuple,
- les ministères et les différents organismes sous-tutelle à l’intérieur ou à l’étranger,
- la banque centrale,
- les entreprises et les établissements publics et leurs représentations à l’étranger,
- les organismes publics locaux et régionaux,
- les collectivités locales,
- les instances judiciaires, le conseil supérieur de magistrature, la cour constitutionnelle, la cour des comptes,
- les instances constitutionnelles,
- les instances publiques indépendantes,
- les instances de régulation,
- les personnes de droit privé chargées de gestion d’un service public,
- les organisations et les associations et tous les organismes bénéficiant d’un financement public.
Les personnes de droit privé chargées de gestion d’un service public, les organisations et les associations et tous les organismes bénéficiant d’un financement public peuvent adopter les règles contenues dans le décret gouvernemental concernant l'ouverture des données publiques en leur possession.
data.gov.tn met à la disposition des utilisateurs un formulaire leur permettant d’adresser les requêtes d’ajout de nouvelles données qui n sont pas encore publiées.
data.gov.tn fournit un formulaire permettant aux utilisateurs de soumettre leurs signalements de dysfonctionnement observés sur le portail ou à propos les services fournis.
L’utilisateur devra remplir les informations requises inscrites dans le formulaire et l’envoyer.
La structure responsable de l’administration de la plateforme devra examiner la requête de l’utilisateur dans un délai de 48 heures et lui répondre à ce propos.
Dans le cas où la requête porte sur un jeu de données, celle-ci sera orientée à la structure publique qui détient la donnée et qui devra suivre et résoudre ce problème.
La première étape consiste à créer un compte utilisateur en remplissant les informations requises qui concerne l’identité de cet utilisateur.
Après l’activation du compte, l’utilisateur aura accès à un espace dédié à la gestion de ses activités sur le portail open data qui constitue son « tableau de bord» y inclus la gestion des réutilisations. A cet effet, le portail met à sa disposition un formulaire pour souscrire sa réutilisation. En complétant les informations requises et en soumettant le formulaire d’enregistrement, la réutilisation aura comme statut « en cours de traitement ». Apres l'examen et la validation de l’équipe open data, la réutilisation sera classée dans l’une des catégories de réutilisations préalablement prédéfinies et sera visible publiquement via le portail.
Cet espace permet à l’utilisateur de gérer ses réutilisations, ses demandes d’ajout de données ou de signalement de dysfonctionnement. Il peut aussi gérer les discussions et commentaires soumis autour sa réutilisation.